Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le site TABLEMATCH est édité et exploité par Branly Sekole, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 988 995 338 00015, dont l'adresse professionnelle est : [adresse professionnelle à compléter].

Contact : contact@mytablematch.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et acceptation

Ces conditions définissent les droits et obligations du vendeur et du client pour la souscription des formules payantes de TABLEMATCH. Elles s'appliquent aux particuliers (« consommateurs ») comme aux professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des conditions en vigueur au jour de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

3. Services proposés

TABLEMATCH est un service en ligne d'aide à la création de plans de table, accessible depuis un navigateur internet. Il se décline en trois formules : une formule gratuite, une formule Premium destinée aux particuliers et une formule Pro destinée aux professionnels de l'événementiel.

Le contenu de chaque formule est décrit sur le site avant la commande. La formule Pro est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide.

Le service est fourni entièrement en ligne : aucun bien n'est livré.

4. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sur la page de paiement avant la validation de la commande, en euros ou dans la monnaie du pays du client lorsque le vendeur la propose. Le montant débité est celui affiché, dans cette même monnaie. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Pour un abonnement en cours, toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

5. Commande et compte

La commande d'une formule payante nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Avant de payer, le client voit la formule choisie et son prix. La validation du paiement vaut commande ferme avec obligation de paiement. Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par e-mail.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client et ne les conserve pas.

La formule est activée sur le compte du client dès la confirmation du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la formule n'est pas activée ; pour un abonnement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Formule à paiement unique : l'accès est ouvert pour la durée indiquée lors de la commande, sans renouvellement automatique ni prélèvement ultérieur.

Formule par abonnement : l'abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la commande (mois ou année) et se renouvelle automatiquement pour la même période, au prix en vigueur, jusqu'à sa résiliation.

Essai gratuit de la formule Pro : un premier abonnement à la formule Pro commence par une période d'essai gratuite de 7 jours, proposée une seule fois par client. Un moyen de paiement est demandé à la commande ; aucune somme n'est débitée pendant l'essai. Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais : aucune somme n'est alors débitée et l'accès Pro prend fin au plus tard à l'issue de l'essai. À défaut de résiliation, l'abonnement démarre à la fin de l'essai et la première période est débitée.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son espace en ligne ou en écrivant à contact@mytablematch.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucune somme n'est remboursée pour la période en cours, sauf droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire.

La suppression du compte par le client entraîne l'arrêt de l'abonnement en cours.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Il lui suffit d'envoyer, avant la fin de ce délai, une déclaration claire à contact@mytablematch.com (par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formule … commandée le … — nom, adresse e-mail du compte, date »).

En payant, le client demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de sa rétractation ; le reste lui est remboursé.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le client. La formule est alors désactivée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Disponibilité du service

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de panne ou d'événement indépendant de sa volonté.

Le client doit disposer d'une connexion internet et d'un navigateur à jour ; ces équipements restent à sa charge.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@mytablematch.com.

11. Responsabilité

TABLEMATCH est un outil d'aide à la décision : les plans de table proposés reposent sur les informations saisies par le client, qui reste seul responsable de leur exactitude, de la vérification du plan final et de l'usage qu'il en fait.

Le client est responsable des données personnelles de ses invités qu'il saisit dans le service.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, son algorithme, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété du vendeur. La commande donne au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de sa formule.

Les données saisies par le client (listes d'invités, plans de table) lui appartiennent. Il peut les exporter ou les supprimer à tout moment depuis son compte.

Il est interdit de copier, décompiler, désassembler ou analyser le site et son algorithme pour en reconstituer le fonctionnement, ainsi que d'en extraire le contenu par des moyens automatisés, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au paiement sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, consultable sur le site.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mytablematch.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur de la consommation à compléter : nom, adresse, site internet].

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du domicile professionnel du vendeur sont seuls compétents.

Ces conditions sont proposées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française fait foi.